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21 752 résultats pour « article 867 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501321_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

, section ZD nos 367J, 367K, 518, 519AJ, 519AK, 519B, 519C, section ZK nos 60J, 60K, 120, 175, section ZI nos 40A, 40B, 40C et section ZK nos 86J, 86K et 135 (Saint-Herblon) et section E nos 233 et 234

Source officielle

Page 38 sur 1088

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01140

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... porte sur les dispositions de l'article L. 7221-2 -5° du code du travail, tant dans sa version antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 que dans sa version postérieure, pour violation de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

613725b6cd5801467741ffb7

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9ee5d80f0008c2e66c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Défaut de qualité à agir pour défaut de qualité de co-partageants s'agissant des créances prétendues sur le fondement des articles 864 et 865 du code civil pour non-respect des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les obligations du diagnostiqueur en matière d'amiante avant-vente sont déterminées par les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique ; les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 de ce code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06537

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V], ou à partir du compte de WORLDPAY, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4.1 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; 3°/ qu'un préjudice purement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

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CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité au titre de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 2 que les actions en

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65aec10854a01215df779659

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

PHARMACIE [Adresse 1] (RCS Paris 793 867 318) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL - #E0794 DEFENDEURS M. [F] [O] M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90523

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 25-12.166 Demandeur : la société Refashion Défendeur : la société New Yorker France Requête n° : 867/25 Ordonnance

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CC

civ1

6137214ccd580146773f2a22

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

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TA

8ème chambre

DTA_2008110_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

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CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb13a0de54ff609f80a0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b671

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

jugement du 22 septembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant en matière commerciale a condamné Monsieur Marcel X... à payer à la Banque Populaire Loire et Lyonnais la somme de 22. 867

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224016

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

The applicant also complains under Article   13 in conjunction with Article 4 of Protocol No.   4 that he had no effective remedy at his disposal as regards his removal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a819cdc6046d47a494c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & CO 86 [Adresse 1] SIREN : 907 861 835 Ont été désignés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04932_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

, 84 euros à titre de provision et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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