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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109307_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455018.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211147_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article R. 821-1 dudit code : « En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un
Source officielle10ème chambre
DTA_2305431_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Et l'article R. 825-1 de ce code précise que " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302037_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3
Source officielle10ème chambre
DTA_2306008_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 () "
Source officielleciv2
61372448cd58014677414365
18 janvier 2005
18 janvier 2005
R. 821-14 précité dans sa rédaction résultant d'un décret n° 94-634 du 19 juillet 1994 pris pour l'exécution de l'article L. 821-6 du même Code dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-43 du 18 janvier
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214560_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ".
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2403168_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R.822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401938_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'organisme auteur de la décision contestée et l'article R. 825-2 prévoit que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202342_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202055_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100765_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401572_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402788_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006766_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204434_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D et non locataire solidaire de ce dernier ; - dans ces conditions, le maintien du versement de l'aide au logement est dû ; - les dispositions de l'article L. 824-2 du code de la construction et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200484
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405238_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par
Source officiellePage 38 sur 3901