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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402425_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article D. 823-16 de ce code dispose : " Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : / " Af = L + C-Pp " / où : / 1°
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402691_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’article R.822-4 dudit code précise que : « I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205537_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 6.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101302_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Au titre de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Au titre de l'article L. 822-2 du même code : " I.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. " Aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb41222f
24 juin 2010
24 juin 2010
Les bordereaux 820, 821 et 822 en revanche sont datés du 24 février 2005 et font référence à une convention cadre intervenue entre les parties le même jour soit postérieurement à la date de cessation des
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2103148_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2108938_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104511_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108293_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : -la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a opéré un mode de calcul de ses droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 823-1 et D. 823-16 du code de la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104773_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103797_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il résulte ensuite de l'article R. 822-3 du même code : " 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102369_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300778_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcba0
11 mai 1995
11 mai 1995
1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202090_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire ".
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