Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur..

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

CONDAMNER les consorts [E] au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du

Florence BUTIN, Conseillère Mme Sophie RODRIGUES,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence BUTIN, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article

[D] (8 années complètes), de son âge lors de la rupture (38 ans), du montant de son salaire mensuel brut (2.258 ,82 euros tel que retenu par le CPH et non discuté par les parties), de l'absence de justificatif

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Pour sa part, l' employeur a conclu au débouté des demandes présentées et à la condamnation du salarié à lui verser 3. 000 € en application de l' article 700 du code de procédure civile.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

2019 dans l'affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Z] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER le Venezuela

[G] [F] à payer à Yeti Coolers LLC la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. » - donner acte à M.

700 du CPC.

700 du CPC.

[I] prive l'ONERA de droits potentiels de brevets, tels que prévus par l'article L 611-7 du CPI dans ce cas de figure. Sans que l'on puisse reprocher à M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N O 1 À LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION (...)   B.     Sur le fond 1.

Et, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel,