du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs qu'il n'existe aucun vice affectant à la validité de l'interrogatoire du 15 juillet 1999 ; qu'en effet, il ressort du procès-verbal coté

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 496 et 561 du code

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

815-14 du code civil.

'812-2" du code civil.

Par conclusions du 21 septembre 2018, les intimés ont demandé à la cour, Vu les articles 815-5 et 1382 ancien du code civil, Vu les articles 31, 146 et 954 du code de procédure civile, de : - déclarer

Vu la procédure suivante : La SARL AFUR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

815-9, alinéa 3, du code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815-10, alinéa 3, du même code ; qu'en revanche,

812, ALINEA 5, DU CODE RURAL QUI PRESCRIVAIT DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES D'APRES LE CONTRAT TYPE, ETABLI PAR ARRETE PREFECTORAL >>; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RETENU

Selon l'article L.812-2 du même code dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les

, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément

, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément

815-10 et 815-13 du Code civil que la plus-value due aux efforts personnels du gérant d'un bien indivis n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision et que l'indivisaire qui, par son activité

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, et les articles 815-9 et 815-10, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

81, 106, 114, 121 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution (D 32) ainsi que la procédure ultérieure

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.