AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ;

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

81 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4

que le délai de prescription de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable en cas de fraude ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Répertoire général : 2026 000922 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/04/2026 PC: 41025089 [E] [R], [A] [Adresse 1] sur Saône 811

Jugement prononcé le 05/09/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MARIGNAN CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 504 815

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 6, 1 de la Convention

815-3 du Code civil, tout acte de disposition relatif auxdits meubles censés avoir appartenu aux époux B... devait également requérir le consentement de M.

X... avait expressément reconnu qu'elle avait réglé seule les échéances de remboursement des prêts et des travaux sur l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; d'où il suit que le moyen, pris d'une prétendue violation de l'article 815-13 du Code civil, est inopérant ; Et sur la troisième branche : Attendu que les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt

dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, les défendeurs n'ayant pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Guy Y... a interjeté appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 455, 809, alinéa 2 et 811 abrogé, alors applicable, du nouveau Code de procédure

dans lesquelles, aux termes de l'article L.813 les pharmaciens "pourront, à titre exceptionnel, ... recevoir des primes et indemnités, notamment ... pour travaux supplémentaires" ; Considérant que si

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.