1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

5 du Code civil, 80, 81, alinéa 1, 86, 206, 151, 152, 206, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Faits et procédure 1.

suivie contre lui pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

18 et 81 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée au débiteur doivent, à peine de nullité, contenir les pièces et mentions exigées par les articles 56 et

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Rafik, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, tentative d'homicide sur un

Faits et procédure 1.

irrecevable le mémoire en défense produit au nom de Christelle X..., épouse Y..., témoin assisté qui n'est pas partie à la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

..., agissant en la personne de Mme Anne-Marie Aubert, gérante, en cassation de l'arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit : 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 et 2095 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu que certaines sommes étaient dues par la SCI à

de retard dues sur la base de cette somme, alors : « 1°/ que selon l'article L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises au forfait social les rémunérations visées aux articles

tiers détenteur des 21 et 25 janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article