Aux termes de l'article 809 du même code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ; Attendu que pour rejeter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 809 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile la démolition de l'escalier et de la partie de balcon non conformes aux dispositions

[F] des prestations réparant ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 809 al. 2, devenu 835 al. 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 29 à 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet

installations ou parties des lieux loués, constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

NOVEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 11 FEVRIER 2025 rg n°: 2024OP0240 APPELANT : Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DÉBATS : en application des dispositions des articles

responsabilités encourues par les constructeurs ; que la cour d'appel, qui néanmoins conclut à l'existence de difficultés sérieuses sur la responsabilité des constructeurs, a violé par refus d'application l'article

remettre les lieux en l'état, en supprimant la porte créée par lui entre son garage et le sas précédant la cave de Philippe X... et en reconstruisant le mur séparant ces deux locaux ; AUX MOTIFS QUE « L'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

rechercher s'il était possible d'édifier ce mur à une distance supérieure, la cour d'appel n'a pas caractérisé de trouble manifestement illicite et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

sanction de l'inobservation par l'assuré de la clause de direction du procès, la déchéance de garantie était ou non encourue, la cour d'appel aurait tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article

agents des douanes, d'une contrefaçon avérée lors de la saisie et donc insuffisants à exclure tout trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

copropriétaires demandait la réparation provisionnelle, n'était pas sérieusement contestable, quand ces désordres étaient apparents à la réception et avaient été réservés, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE

La société Bussat Dunne Immobilier, par conclusions transmises par voie électronique le 2 janvier 2019, demande à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et des articles

assimilée à la transmission du dossier prévue par le texte de la convention ; que la cour d'appel n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article