A... ; Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile : - de faire défense à l'Association Cyclo Courses d'exercer toute activité de transport de personnes et de tourisme et notamment

généraux du droit, de débouter Maître Y... de toutes ses demandes par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile et des principes généraux du droit, de condamner Maître Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L.145-5 du code de commerce ;

L. 3132-29 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en écartant l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux

X..., qui fonde ses demandes sur les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, expose essentiellement : 1o S'agissant du chèque de 18 993, 15 euros déposé le 29 décembre 2014

A titre subsidiaire, il sollicite qu'il soit constaté qu'il existe une contestation sérieuse concernant la propriété des parcelles M 801, 802 et 803 et de débouter M.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 mars 2019, l'appelant demande à la cour au visa notamment des articles 808 et 809 du code de procédure civile de bien vouloir :

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande principale : Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en

des référés n'est pas compétent pour octroyer des dommages et intérêts ; que les mesures sollicitées par la demanderesse entrent dans les attributions qui sont dévolues au juge des référés par les articles

[D] a fait assigner la SA Maaf Assurances et la CPAM de la Haute Garonne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de

contestation sérieuse ne s'opposait pas non plus à l'appel en garantie, présenté en la procédure de référé, par la SCI Les Arpents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cause et condamné à payer aux salariés des provisions sur indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, que constitue une contestation sérieuse celle relative à l'application de l'article

808 du code de procédure civile) et sur le trouble manifestement illicite (article 809) ; que les défendeurs devant le premier juge ont opéré une confusion entre la procédure d'expropriation menée par

808 et 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 143-2, L.145-41 et suivants du Code de commerce Vu le commandement de payer du 14/05/2019, Confirmer l'ordonnance de référé en date du 26 novembre

jugée et n'était pas devenue irrévocable soulevait tout au plus au plus une contestation sérieuse qui n'excluait nullement l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles

d'un mois, ce à quoi la PAPETERIE , faute d'avoir exercé le recours judiciaire qui lui était ouvert, s'est dès lors opposé illégitimement ; que le juge des référés visant les pouvoirs qu'il tient des articles

représentée par son Président dénommé, a fait citer l'EURL de Normandie (exerçant à Argentan sous l'enseigne « La Mie Câline » en tant que « terminal de cuisson ») aux fins d'obtenir, au visa des articles

communication de ces fichiers à la société Vivauto ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de mainlevée du séquestre des documents saisis en exécution de l'ordonnance du 14 février 2017 : aux termes de l'article