soumettre à la cour leur protocole d'accord en original dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 19 décembre 2024 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles

civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 793 et suivants anciens du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer

, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120

cause prescrites depuis le 19 juin 2018 pour la première et depuis le 8 décembre 2019 pour la seconde, si elles n'avaient pas été payées par Mme [L], la chambre de l'instruction a violé les articles

Aux termes de l'article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois.

MENELIK demande, aux visas des articles 394 et 798 et suivants du code de procédure civile, de : "- Révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 28 septembre 2023, - Donner acte à la société MENELIK

RENVOYER l’affaire à une audience de mise en état avec injonction de conclure au Conseil de la CLINIQUE DE [Localité 4] et à défaut application des dispositions des articles 778, 779, 798, 799 et 800 du

792 et 796 du Code civil.

, 1182/793, 1183/793, 1184/793 et 794 appartenant à M.

Mme C... et Mme B..., sont propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 792, 793, 794 et 796 sur le territoire de la commune de Gastes.

Cet ensemble immobilier est contigu à celui, composé des parcelles cadastrées section E n° 790 et 793 appartenant à M. A B, frère du défunt.

d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles

devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 23 juin 2025 à 9h afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles

devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 23 juin 2025 à 9h afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles

avait acquis, suivant acte des 17 et 20 novembre 1989, diverses parcelles dont les parcelles AB 762, 766 et 768, devenues postérieurement à cette acquisition et sur réquisition d'un géomètre-expert AB 790

des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que conformément au 2° de l'article 795 du code général des impôts, les dons et legs consentis aux établissements

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant