diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège dont la gérante [E] [X]., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

JIGGER, représentée par Me Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 - N° du dossier 8814 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

ELA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 792 545 139, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1383 substitué

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230074 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

de 65 ans l'intéressé n'avait pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article

représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084365 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. OD OCCASIONS D'ENFER, accepté par la S.C.I.

avocats au barreau de la DROME DÉBATS : À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

MOTIVATION L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au 2° de l'article 119 bis de ce code. 3.

[H] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien Muller, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699

[Localité 357] Madame [BJ] [ZC] née le [Date naissance 313] 1976 à KARLSOKOGA - SUEDE [Adresse 778] [Localité 408] Madame [WG] [BF] née le [Date naissance 186] 1984 à ÖRNSKÖLDSVIK [Adresse 798

de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er décembre 2024 par le préfet de

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

10.6.2 du RIN et en ce que, par sa dimension démesurée d'autre part, il enfreint les régles générales de délicatesse et de modération prévues par l'article 3 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, auquel