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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
6786b686df5b5c7d10ca52ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
73, 122, 789, du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 2224 du code civil, CONSTATER que la demanderesse ne justifie pas de l’existence d’une obligation contractuelle avec la société KEIM
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d280f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69fa683acdc6046d47b799c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Motifs L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation
Source officielleDROIT COMMUN
68deedb36af9fd1f80974eeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf79
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d57df9cdc6046d47736c03
7 avril 2026
7 avril 2026
a été mise en délibéré au 7 avril 2026 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la
Source officielle2ème chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e13
10 avril 2024
10 avril 2024
Par conclusions d’incident signifiées le 5 juin 2023, la société PROMOTION PICHET demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 26- II de la loi
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b29ddfc18ec235ab877
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8397
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
697dd952cdc6046d47600169
6 janvier 2026
6 janvier 2026
789 du code de procédure civile M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69dd67dacdc6046d4722a5e8
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la prescription de l’action en paiement L’article 789 du Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
66156ef4db5098996d5737bc
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir de défaut de qualité à agir L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd9c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a8
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil Condamner Monsieur [T] [B] en sa qualité de caution solidaire de
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd61
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e683
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79cedd110777d500804d9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
18 du code civil.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b678df5b5c7d10ca50c4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins
Source officielle7ème chambre 1ère section
69654ce9cdc6046d4710098c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu le rapport
Source officiellePage 38 sur 3475