Concernant les demandes au titre des surcoûts subis par la société EIFFAGE : En vertu de l'article 9.1 et 9.4 du CCAP, de l'article 7.1 du CCAP, de l'article 10.3.1 du CCAP, de l'article 15.8 du CCAP,

It has on several occasions dealt with the issue of the constitutionality – vis-à-vis protecting ownership rights – of the provisions of Article   190   §   2   (b) CPF, later Article

  11 §   1   b) combiné avec l’article   10   d) du code de procédure pénale («   le CPP – paragraphe   31 ci ‑ dessous).

699 du cpc.

- Débouter l'ensemble des parties des demandes qu'elles pourraient formuler à l'encontre de la Clinique tant en principal, frais et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC.

700 CPC ; Déboute la SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent

€) qu'elle seule doit supporter et de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC'; - CONDAMNER la société SABIC aux entiers dépens incluant les frais d'expertise.

- Condamne la société de droit polonais JCM CONSULTING-[X]-[U] [B] à payer aux sociétés SAS CAPTAIN WATT, SAS NEWCO SAB 37 et SAS RGREEN INVEST la somme de 169 615,96 € au titre de l'article 700 CPC

Dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale.

CONDAMNER solidairement Monsieur [IJ] [K] et Madame [JR] [ES] épouse [K] à payer à la SA CREDIT MUTUEL ARKEA la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement Monsieur [BV

    L'article 581 du CPC, qui est également pertinent en l'espèce, est ainsi libellé   : «   Le tribunal ordonne des mesures à caractère temporaire en cas d'urgence, pour ne pas préjuger

de Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Condamner PACIFICA à payer les indemnités complémentaires suivantes en derniers ou en quittances : • 14 474,11

2019 dans l'affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Z] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER le Venezuela

Condamner le CREDIT MUTUEL aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

  Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 38.

L'article 77 du même règlement précise que l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service ; que cette présomption est simple ; et que la preuve contraire

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[E] au paiement au profit de Mme [N] de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes.