455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments du préjudice économique, l'arrêt retient que la victime, aide soignante, n'était pas inapte à toute activité, son

2044 et suivants du code civil, que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort", ce qui caractérise une transaction à effet extinctif global ; que dès lors, en

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel, après avoir débouté la société Amboile Chimie, s'est prononcée sur l'appel incident de M.

à régler à Mme [I] divorcée [E] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner HABITAT 76 aux entiers dépens d'appel'; A titre subsidiaire,

246 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une modification relative à son salaire, sans rechercher, comme

L. 761-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'aucun élément déterminant ne démontrait que l'interruption des commandes d'articles ne fût que momentanée

125 et 553 du code de procédure civile.»

le 28 mars 1988 et la date d'émission de ces factures, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

K... et à la société Start People la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1251-5 du code

cas le marché aux torts de l'entrepreneur, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, méconnu cette stipulation contractuelle en énonçant qu'elle pouvait justifier la résiliation

450 du code de procédure civile.

X... prévoyant en termes exprès son affiliation au régime général de sécurité sociale local, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en allouant de ce chef à M.

code de procédure civile.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constate par ailleurs que M.