76 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière d'enquête préliminaire, l'introduction dans un lieu privé suppose toujours l'assentiment exprès de la personne qui dispose d'un droit dessus ; que

[G] [J] à payer à l'OPH Habitat 76 la somme de 2 534,85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 16 novembre 2023, échéance du mois d'octobre 2023 incluse, avec intérêts

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

[Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [J] [C] né le 19 Décembre 1964 à [Localité 4] (76) [Adresse 2] [Localité

PYLA 76 c/ S.C.P.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Partnaire métiers techniques 76 et la condamne à payer à M.

1 et 22 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18, 38 et 43 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

12 de la loi du 2 janvier 1968 ; alors, de surcroît, qu'en considérant comme acquise dans son raisonnement une identité de contenu entre la revendication 1 du brevet n° 76-21.220 et les revendications

[P] et Mme [X] à payer à Habitat 76 - OPH Seine-Maritime la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

. 2.

* la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI RIQUET 76 aux dépens.

A... et Habitat 76 ; 7°) de mettre à la charge d’Habitat 76 la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... pour obtenir, en application de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 et des articles 1er et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, la fixation d'une valeur d'indemnisation différente de celle

son utilisation, ne constitue pas un médicament par fonction, au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique et de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 65/65 de la Communauté économique

au sein de la société Rika 76.

Article 2 : La demande présentée par l'OPH " Habitat 76 " devant le tribunal administratif de Melun et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

du chef d'exploitation de carrière sans autorisation; "aux motifs que "le directeur régional de l'industrie a relevé par procès-verbal du 10 octobre 1990, adressé au parquet, une contravention à l'article

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 76 B ; - le code de justice administrative