S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

occupations personnelles (article L. 3121-2 du code du travail).

Il demande enfin à la cour qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier Sarthe et Loir et du centre hospitalier universitaire d’Angers au titre de l’article L. 761-1 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

786 du Code de Procédure Civile).

678 du code civil ; c'est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la demande visant à la suppression de cette fenêtre de toit. 5-les dépens et l'application de l'article 700 du code de

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 3 mai 2022, la SARL LABORATOIRE [H] ET [M] demande à la Cour, de': Vu l'article 834 al 2 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code

le prévoit l'article L1242-12 1° du code du travail, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

le précise d'ailleurs l'article L. 110-3 du code de la route ; En ce qui concerne les moyens relatifs au déclassement des routes du DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L'article R.541-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable résultant du décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005, porte les dispositions suivantes en ses alinéas 2, 3 et 4 : 'Le taux

A C le 23 octobre 2014 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

67d and Article   67e of the Criminal Code).

1147 du code civil ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.