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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500325_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503410_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509722_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600245_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512515_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que l’assignation à résidence prévue par l’article L.731-1 du même code ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503803_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2307089_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300389_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305908_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302838_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201621_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, qui soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303793_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303794_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640734
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509107_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602733_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officiellePage 38 sur 3935