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Il soutient que : - les articles 73 et 75 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 sont méconnus ; - la carence de la commune à mettre en œuvre les obligations résultant de l’ordonnance n°2005-10

Il soutient que : - les articles 73 et 75 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 sont méconnus ; - la carence de la commune à mettre en œuvre les obligations résultant de l’ordonnance n°2005-10

Elle soutient que : - les articles 73 et 75 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 sont méconnus ; - la carence de la commune à mettre en œuvre les obligations résultant de l’ordonnance n°2005

Il soutient que : - les articles 73 et 75 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 sont méconnus ; - la carence de la commune à mettre en œuvre les obligations résultant de l’ordonnance n°2005-10

Il soutient que : - les articles 73 et 75 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 sont méconnus ; - la carence de la commune à mettre en œuvre les obligations résultant de l’ordonnance n°2005-

Il soutient que : - les articles 73 et 75 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 sont méconnus ; - la carence de la commune à mettre en œuvre les obligations résultant de l’ordonnance n°2005-10