CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 341 résultats pour « article 716 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414,

Source officielle

Page 38 sur 1868

← PrécédentSuivant →
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces dispositions sont transposées en droit interne en des termes non incompatibles par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00157

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L 713-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de l'article 5 § 1 sous b) de la directive 2008/ 95/ CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations de Etats Membres sur les Marques 2° Alors

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e56da3e3d306603680b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

La société PACE EUROPE appelante demande à la Cour, vu le Code de la Propri-été Intellectuelle, livre VII et notamment son article L. 713-4, les articles 122, 123, 564 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28d

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L. 716-1, L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en vue de : - valider les saisies-contrefaçon, - dire que la marque « De Puta Madre » constitue une contrefaçon de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00616

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

de la marque française Globe Express n°95602736 déposée le 22 décembre 1995 au préjudice de la société AAC Globe Express ; AUX MOTIFS QUE la société AAC Globe Express invoque les dispositions des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

660eeeedfbb79e8fd3d3256c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, "l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414835

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e3

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6-b, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du Traité, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

7 décembre 2016, la société Sofruileg, spécialisée dans la recherche, le développement et la protection d'obtention végétale, a assigné la société [E] [U], société de droit portugais, au visa des articles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403796_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète des Vosges du 19 septembre 2024 et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004137_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société SLV Holding France au titre des dispositions de l'article L. 716-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e69

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Grande Instance n'était pas compétent en raison de la matière pour connaître de la demande dirigée contre lui, alors qu'il est un établissement public à caractère administratif en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6c

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Grande Instance n'était pas compétent en raison de la matière pour connaître de la demande dirigée contre lui, alors qu'il est un établissement public à caractère administratif en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163964a5fe465b53b77f531

Appel

9 février 2011

9 février 2011

du 15 au 18 décembre 2009, la société MANITOU BF présentait le 11 septembre 2009 au Président du Tribunal de grande instance de Paris une requête au fins d'obtenir des mesures sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal En application de l'article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :1° Les conséquences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00056

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f528007cf6451ddcd8d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2011, en audience publique, devant Madame Brigitte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

Source officielle