à son inaptitude définitive à occuper toutes fonctions mais seulement le poste qu’elle occupait ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et le principe

En dernier lieu, aux termes de l'article 71 du règlement (UE) n°1303/2013 : " 1.

Therefore, it had to be declared inadmissible pursuant to Article 71 paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure.”

garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé'; Que l'article

CANSSM établi, conformément aux articles 71 et 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle prévoit que les agents titulaires de la

française ou à la communauté, ont été remplacées par des indemnités annuelles dont le montant, fixé au 1er janvier 1975, n'est pas révisable sauf décret régulièrement publié, pris en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, notamment son article

aux demandes de titre de séjour déposées avant le 1er mars 2019 conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de cette même loi : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

renouvelable ou non renouvelable ; / b) médicaments soumis à prescription médicale spéciale ; / c) médicaments sur prescription médicale dite " restreinte ", réservés à certains milieux spécialisés. " L'article

Il soutient que : - en mentionnant l'article 76 de la loi du 9 janvier 1986, au lieu de l'article 71, le tribunal n'a commis qu'une simple erreur matérielle ; - le requérant n'a jamais formellement

troisième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

[Z] [E] et Mme [I] [E] n'ont pas demandé à être déclarés propriétaires, les juges du fond ont violé les articles 71 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 1134, devenu 1103 du

d'ordre esthétique ou historique. / Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux mentionnés à l'article

Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus

Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des impositions sur les biens et services ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et notamment son article

1992 modifiant le chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail et relatif à l'élection des conseillers prud'hommes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 232 F au titre de l'article

81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ", il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions qu'elles ne s'appliquent qu'aux agents qui