mais seulement d'examiner certaines modalités d'individualisation de la peine ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

704 ; que le 15 février 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a donc été chargé pour informer sur ces faits ; qu'il ne ressort nullement des articles 706 et 707 du Code de procédure

irrecevable comme ayant été déposée en dehors du délai d'un mois à compter de la notification du certificat de vérification des dépens, le magistrat taxateur a privé sa décision de base légale au regard des articles

afin d'en déduire qu'en l'état d'une telle notification, le certificat de vérification des dépens avait pu être rendu exécutoire à l'encontre de Monsieur et Madame Y..., la Cour d'appel a violé les articles

706 et 707 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans, à compter du jour où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; qu'en application de l'article

quand le point de départ de la prescription était constitué par le dernier acte d'exercice de la servitude et non par la décision de justice qui en avait fixé l'assiette, la cour d'appel a violé les articles

de l'article 700 du code de procédure civile.

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8°/ qu'en tout état

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8°/ qu'en tout état

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur ce point, le premier juge a exactement rappelé qu'en application des articles 706 et 707 du code civil, la servitude non aedificandi, qui est une servitude continue, s'éteint par le non-usage trentenaire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Y... de renoncer à la servitude et a privé sa décision de base légale au regard des articles 703, 704, 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans se référer à l'impossibilité pour

non les servitudes conventionnelles ; que le jugement sera également confirmé en ses dispositions portant sur la servitude conventionnelle de partage en sous sol ; ALORS QUE conformément aux articles

[G] et l'ensemble des colotis, en laissant perdurer des situations contraires à l'article 15, [avaient] prescrit leur droit de l'invoquer, même au plan civil », la cour d'appel a violé les articles 706

du Logis à rétablir le passage sur la parcelle cadastrée ZO 50 menant du chemin vicinal n° 1 jusqu'à la parcelle cadastrée ZO 44 dans les conditions qu'il a fixées ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles

[J] [X] la somme de 2 000 € et à M. et Mme [B] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, - débouté les parties