, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

- condamner tout succombant aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 7.500 € par application de l'article 700 du même code, subsidiairement

706- 73 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

700 du code de procédure civile n'ouvrait pas droit à l'appel, voie de réformation ; ...", la cour d'appel a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au

de l’article 699 du code de procédure civile.

[C], par lettre recommandée du 15 avril 2017, et que cette notification mentionnait qu'aux termes des articles 706, 707 et 708 du code de procédure civile, l'intéressé disposait du délai d&apos

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

X... a alors saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale pour demander un complément d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes

703 du code civil.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le

197, 706-71, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 706-71-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.