l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

de la mise en demeure, ordonner la capitalisation des intérêts, et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; A la barre, la CAISSE DE CREDIT

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer ; Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social

de la déchéance du terme du 21 février 2024 et au taux légal pour le surplus –   500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, l'ensemble avec exécution provisoire

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions datées du 11 septembre 2024, [U] [O] Systems Italy demande au tribunal de : Vu les articles 378, 696 et 700 du Code de Procédure

de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi qu’aux dépens étant compris le coût du commandement de payer du 25 février 2025. - Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est

à titre provisionnel ; Condamner la société [G] à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [G] aux entiers

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

[J] à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la SARL JG Peinture et M.

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - 1 600 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive, - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700

700 du code de procédure civile.

Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par M.

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

du bail et jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme