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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

65336b1fbb40ec8318f31d6d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 38 sur 6319

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CA

1re chambre 1re section

642d150dcb8fa004f57da45e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, - Condamné la société KE.M Prod à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163abe4379f4722fa1c51d2

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, - condamner

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a35e2fbe7c90043adb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement M. et Mme [Z] aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 1 - M. et Mme [Z] ont interjeté

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddbf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, Avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 SARL ELCc/Madame Jessica X

6253cbbebd3db21cbdd8e24b

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Aucune disposition légale n'imposant le concours d'un avoué pour assigner ou défendre en référé, il n'y a pas lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c201

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525d7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice de distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68130039c18ac1a26471ccdf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [H] aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638432b5b1827189c74714

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d37c25a97f0381f4c60

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a8b05320831899593a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[F] [O] et Mme [S] [V] aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c96acdc6046d47617392

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

recouvrés par la SCP avocats du Ponant, représentée par Mme Julie Fage, avocate, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035ce35014e37354013aeab

Appel

24 février 2016

24 février 2016

[Q] aux dépens dont distraction au profit de Maître François Marchiani, avocat. au barreau de Marseille, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91908

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Me CHALUT-NATAL Clothilde, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60341ebce96b690d31b30283

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[U] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b6184785972364720313

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile, subsidiairement, de constater la caducité de la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

Source officielle