[F] qui d'ailleurs ne le revendique pas ; qu'il s'ensuit que la demande de nullité de la convocation au visa de l'article 684 du code de procédure civile sera rejetée la Banque Centrale

cette dernière, en violation des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles

APPELANT EN CAUSE D'APPEL Monsieur [R] ([W]) [I] [Adresse 4] [Adresse 4]) Ni présent, ni représenté, cité par acte d'huissier de justice en date du 21 mars 2017 en vertu des dispositions de l'article

L'article 684 du code de procédure civile, relatif à la notification des actes à l'étranger, dispose que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis

GABER, Présidente de chambre Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Françoise BARUTEL, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

aux critères de l'article 683 du code civil.

Les caisses sociales de [Localité 2], assignée par Mme [H], par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 conformément à l’article 684 alinéa 1er du code de procédure civile et de la convention

l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

une attitude procédurière qui constitue un trouble anormal de voisinage Formant appel incident, madame [K] [U] sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 10 août 2015 : Vu les articles

Sur l'action en désenclavement : Sur la recevabilité de la demande : La demande des consorts [I] est présentée en application des articles 682 et 684 du code civil.

Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil et 514

à un Etat étranger devait se faire par la voie diplomatique, soit par acte d'huissier à Parquet, transmis ensuite par l'intermédiaire du Ministère de la Justice à son destinataire conformément aux articles

Cadastre 3] (issue de la division de la parcelle n°[Cadastre 8]), et C n°[Cadastre 9] (issue de la division de la parcelle n°[Cadastre 10]), sont enclavées ; - retenu l’application des dispositions de l’article

Ils exposent que sur le fondement de l'article 684 du code civil, l'enclave créée au profit des époux [VM] par les parents de Monsieur [R] [VM] n'a pas permis à ces derniers d'acquérir la propriété de

parties n'ont jamais eu d'auteur commun de sorte que la servitude revendiquée ne provient pas de la division d'un fonds lors d'une vente ou d'un partage, qui aurait permis de faire application de l'article

de Monsieur [X] [T], citée à personne, la SAS GEOTERRIA, citée à personne, la société étrangère AR-CO, en qualité d'assureur de la SAS GEOTERRIA, citée à l'étranger conformément aux dispositions de l'article

Localité 12] intimée défaillante Compagnie NATIONALE D'ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11] Intimée défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le premier alinéa de l'article 684 du code de procédure civile prévoit une remise à parquet, «'sauf dans le cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou