paiement des droits de mutation à titre gratuit demandé par l'administration fiscale, la cour d'appel, qui relevait les liens de famille existant entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, a violé les articles

indéterminées, de sorte que Mme X... était en droit d'obtenir une indemnisation à la suite du décès de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article

, 835 du code de procédure civile, 676 et 677 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes plus amples ou contraires

679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation

satisfaire aux prescriptions légales ; que l'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine à défaut de règlements

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, pour évaluer le préjudice concernant l'assistance par tierce personne

678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA

-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code

29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le service de la pension d'invalidité n'est accordé à la victime

678 ET 679 DU CODE CIVIL ET DE REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR CONSTRUIT A 0,20 METRE DE LA FENETRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE " FENESTRON " POURVU DE VITRE TRANSPARENTE QUI, DEPUIS PLUS DE

Moreover, the procedural provisions on preventive detention (Articles 67c § 1, 67d §§ 2 and 3 and 67e of the Criminal Code) provided for regular review to determine whether the person’s detention could

14, 670 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 674 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 4 de la loi n° 85-677

revêtirait un caractère forfaitaire, quand cette prestation, à raison de sa nature et de son débiteur, présentait un caractère indemnitaire par détermination de la loi, la cour d'appel a violé les articles