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37 247 résultats pour « article 667 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007796735

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-667 du 13 août 1987 portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets ; Vu 2°), sous le n° 92 013, la requête sommaire

Source officielle

Page 38 sur 1863

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CA

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c10ccdc6046d47b9782c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808fcdc6046d471123a5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 29 septembre 2022, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 3 octobre 2022, pour un montant total de 12 664 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200484

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et le principe de la réparation intégrale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00925

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

H... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45ac2

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

Source officielle
CA

Référés

63bd0ee40ab73d7c90739ec5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d42

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

., épouse D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206591_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03700_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Au titre de l'année 2012, M. et Mme A ont déclaré 665 998 euros de recettes locatives et 669 149 euros de charges.

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437c8

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c4674c

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300751

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828563

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

par arrêté, pour chacune des races reconnues, une unité nationale de sélection et de promotion constituée conformément aux conditions prévues aux articles 10 et 11" ; qu'aux termes de l'article 10 : "

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2ed

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le Tribunal qui, tout en énonçant retenir comme éléments d'appréciation "le montant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00467

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu de l'article 669 du Code de Procédure Civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 16 666 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale des contrats de travail, - 16 666 € à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162ab495c00de021c93d58f

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation qui, au visa des articles 1869 du code Civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, a cassé et annulé l'arrêt de cette cour , 'mais

Source officielle