AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
30 avril 2026
[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance
Source officiellePage 38 sur 865
comm
éclarer recevable la demande du liquidateur forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00897
14 juin 2017
14 juin 2017
Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu
Source officielle