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17 288 résultats pour « article 651-2 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

Source officielle

Page 38 sur 865

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CC

comm

éclarer recevable la demande du liquidateur forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00897

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00485

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6859cdc6046d473a1b2d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[M] au paiement d'une somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201319

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ la signification à domicile n'est admissible que si la remise de l'acte à personne est impossible ; qu'il incombe à l'huissier de justice de constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00529

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9959

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df92a0d41e0057d43e590

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 651-2 du Code de Commerce, - Dire et juger que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du Code Civil, - Condamner M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0306fe8d588318c1aeac

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Sur l'insuffisance d'actif : 1- Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

G2L de toutes ses demandes comme nulles ou infondées ; - de le condamner à payer à M [Z] [E] la somme de 4000 eurossur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930d

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Saisi par exploit du 22 février 2006 délivré sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de Commerce à la requête du liquidateur qui reprochait à Alain X..., gérant de la SARL LES BOUCHES B, des fautes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIVATION : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif En vertu de l'article L.651-2 code du commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032500295080485ba255496

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Par acte du 22 octobre 2012, la Selafa MJA ès qualités a fait assigner la société NEO SECURITE, devenue CALYSTEO devant le tribunal de commerce de PARIS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba3

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

à l'exception de l'article L 651-2 du nouveau du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10129

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

L. 652-1 du code de commerce et L. 653-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions, Monsieur E... avait fait valoir que la

Source officielle