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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025 à M
68e88b663ea43407b9fbb13b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15004
6 mars 2024
6 mars 2024
6 mars 2024 n° 15004 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
678829f4c21c0e53e790dce4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le fond : Selon l’article L3211-12 du code de la santé publique, « Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment,
Source officielleChambre 1-2
6312ef032e6a8e4f13ca61c0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
DRAGUIGNAN Monsieur [W] [Z] né le 14 juillet 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[N] [C] par pli recommandé expédié le 1er août 2019, lequel jour étant un mercredi n'ouvrant pas lieu à prorogation de délai au regard de l'article 642 du code de procédure civile, est effectivement irrecevable
Source officielleETRANGERS
62da3e6a2eb797effb07046a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'appel Le délai de recours expirant un dimanche a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 18 juillet 2022, en application de l'article 642 du code de procédure
Source officielleChambre étrangers / HO
65a77d468121050008662bae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Devant nous, Mme Judith Deltour, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Mme Sonia Vicino, greffier, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a6
7 février 2017
7 février 2017
cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé », le délai courant à compter de la notification de l'ordonnance ; Le délai est calculé conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 17 (SC)
669b5301a3418ee2ae72d120
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[O] [U] ayant formé appel de l'ordonnance entreprise, rendue le 10 juillet 2024, par déclaration motivée reçue le 11 juillet 2024, il sera considéré qu'il a été satisfait aux dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00268
11 février 2015
11 février 2015
fixé au 14 septembre 2010 au plus tard, l'ayant rétracté ce jour là dans la journée, alors qu'il est constant que lorsqu'un délai court en jour, il prend fin le dernier jour à vingt quatre heures (article
Source officielleSurendettement
66197c1d1b7735881a7c2c03
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
Source officielleContestations Honoraires
642bbfead49e0104f58f01e4
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 641 al 2 dispose que ' Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de
Source officielleJurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5b0
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, de la décision ou de la notification qui le fait courir, tandis que l'article 641 alinéa 2 du même code prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e806866c0645d3bc60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66beeb7dc631919b5dc6a68c
15 août 2024
15 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200538
3 juin 2021
3 juin 2021
641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406131_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a52
26 avril 2022
26 avril 2022
, il est constant que cet article ne s'applique pas en cas de procédure orale.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a54
26 avril 2022
26 avril 2022
, il est constant que cet article ne s'applique pas en cas de procédure orale.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a56
26 avril 2022
26 avril 2022
, il est constant que cet article ne s'applique pas en cas de procédure orale.
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