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39 886 résultats pour « article 63-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424518

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête

Source officielle

Page 38 sur 1995

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CA

1re Chambre B

60369cc1effee83f080a1561

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

4,5, 15 et 16, de la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 63 alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Pacte international

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae4

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf64cdc6046d473c6377

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du Code civil, - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - RAPPELER le caractère exécutoire par

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CC

comm

613724c5cd58014677418390

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le chargeur réel de la marchandise n'est recevable à agir contre le transporteur

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2ce

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

SUR QUOI -Sur la requête en nullité présentée par les conseils de Joachim Y...: Attendu que l'article 63 I alinéa 2, énonce que : " Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

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CC

civ1

60794ddd9ba5988459c48b13

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740448

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

annule ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu le décret n° 63-1192 du 2 décembre 1963 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00597

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

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CC

cr

6137260acd580146774227e9

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4 et 593 du Code de procédure pénale

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CC

cr

écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

613725decd5801467742123f

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

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cr

613726a9cd5801467742779e

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

63 et 63-4, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00946

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

l'article 63 du code des douanes ait été visé dans le procès-verbal de constatations, les opérations de visite se sont limitées à l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 du même code

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société Vauban Automobile demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Débouter la société Step-TP de ses demandes reconventionnelles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00656

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

5 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2

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CC

comm

61372690cd58014677426952

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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CC

cr

écembre 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00298

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00521

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est

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