Procureur de la République de Rennes, dont les bureaux sont au tribunal de grande instance de Rennes, Palais de Justice à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

les observations de Me Bertrand, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code

B..., stipulait expressément au chapitre "propriété jouissance", que "Mme Z... se réserve l'usufruit aux charges de droit" ; qu'il ne pouvait s'agir que des charges définies par les articles 606 et suivants

profit de la Société industrielle de traitement thermique (SITT), société anonyme, dont le siège social est à Granges-lès-Valence (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

certificat de travail et au versement d'un complément de retraite ; Sur la recevabilité du recours formé par l'association Notre-Dame du Christ-Roi, contre l'arrêt du 26 septembre 1989 : Vu les articles

l'affaire devant le tribunal de grande instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Compagnie financière Edmond de Rothschild : Attendu que cette banque oppose qu'en vertu des articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article 1015 du code de procédure civile.

Z... et Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à

Examen de la recevabilité du pourvoi soulevée d'office Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Poitiers seul compétent ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou : Attendu que la banque oppose qu'en vertu des articles

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Philippe Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,