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86 205 résultats pour « article 60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c621

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AGISSANT EN ENQUETE DE FLAGRANT DELIT DANS UNE AFFAIRE D'AGRESSION ET DE VOL SUIVIE CONTRE X, A, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 38 sur 4311

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CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189027

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, notamment son article 9-3 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104925_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ils soutiennent que : - en application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, ils auraient dû bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre du prélèvement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936202

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du groupe hospitalier Sud-Ardennes venant aux droits du centre hospitalier de Rethel ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 du décret du 29 mars

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488813.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Le II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précise que : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612463

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS CETTE DERNIERE ; QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01672_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l'application de l'article 60 de la présente loi. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e13b

Appel

12 février 2010

12 février 2010

En application de l'article 24 de cette loi, lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui lui incombent, l'article 60 du

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2112291_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction, modifiée par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1927272_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

qu'elle puisse, à l'instar des autres attachés du ministère, obtenir sur le fondement de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, un examen prioritaire de sa demande de mutation ; - la décision attaquée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c87a459da3dcdeab52

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses conclusions d'incident, la société SNCF VOYAGEURS invoque l'article 60 de l'annexe 1 du règlement européen numéro 1371/2007 du 23 octobre 2007 qui prévoit que les actions en responsabilité intentées

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2308953_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « II. – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002180_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

l'existence d'un candidat disposant d'un profil plus adapté que le sien, ni que cette circonstance justifiait de rejeter sa demande pour un motif tiré de l'intérêt du service, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122631_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104071_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale commet une erreur de droit en exigeant cumulativement le respect des deuxième et troisième conditions posées par le F du II de l'article 60 de la loi de finance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b5

Appel

18 février 2014

18 février 2014

contrat de travail, qu'il n'existe pas d'usage en ce sens et que, si elle a bénéficié, lorsqu'elle a travaillé à temps partiel, d'un mode de calcul de sa rémunération équivalent de celui mentionné à l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001906_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe7

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 2 / que faute d'avoir recherché si l'attitude de la banque, sans pouvoir être regardée comme la

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f6e

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE OU D'ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE, ET EN DEDUIT QUE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d84

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse

Source officielle