AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c621
10 mai 1984
10 mai 1984
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AGISSANT EN ENQUETE DE FLAGRANT DELIT DANS UNE AFFAIRE D'AGRESSION ET DE VOL SUIVIE CONTRE X, A, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellePage 38 sur 4311
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189027
9 mars 2016
9 mars 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, notamment son article 9-3 ; - le code de justice administrative
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