Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 30.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 ( d ) OF THE CONVENTION 11.

He relied on Article 6 of the Convention, the relevant parts of which read as follows: “1.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

Pologne - 58683/08 Arrêt 23.1.2018 [Section IV] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation sur la base des déclarations d’un coaccusé sans possibilité de confrontation   : violation

    La Cour note d’emblée que, les exigences de l’article 6 § 3 de la Convention s’analysant en éléments particuliers du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1, elle étudiera

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 38.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 26.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION IN RESPECT of the SECOND AND THIRD APPLICANTS 5.

Portugal [GC] - 56402/12 Arrêt 4.4.2018 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans la procédure pénale

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 44.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION 19.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 24.

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. EN FAIT 2 .     Le requérant est né en 1944 et réside à Cascais. Il a été représenté par M e   A.

6).