COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la compagnie n'ayant pas contesté en cause d'appel la recevabilité de la tierce opposition formée par Mme Z..., le moyen, mélangé de fait

Michel X..., notaire à SALLANCHES en date du 11 juin 1977, la SA « LES TELEPHERIQUES DU MASSIF DU MONT-BLANC » a acquis de Monsieur Félix Y..., au lieudit 3GLAIGA » la parcelle cadastrée section FN n° 586

582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du code de procédure civile prévoit

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que la SGCB soutenait dans ses conclusions que la démolition du dernier étage

effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre (chambre commerciale) au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

par l'article L. 121-21-4 du code de la consommation » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article

C... a déposé une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de deux lots à bâtir sur une unité foncière composé des parcelles cadastrées CC 584, CC 588 et CC 585 pour une surface de

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

, par voie d'assignation ou de remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ; qu'en outre, l'article 585 dispose que tout jugement est susceptible d'opposition si la loi n'en dispose

[B] une somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 juillet 2021, l'URSSAF Île-de -France a interjeté appel de ce jugement.

visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 873, 1481 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 105 584 et 105 585 concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

As he was unable to pay, proceedings were brought under Articles   585 and   586 of the Criminal Code and the guaranteed sum was converted into detention at the rate of one day per EUR