AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250540
24 juin 2011
24 juin 2011
cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
Source officiellePage 38 sur 2779
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136813
25 septembre 2009
25 septembre 2009
21 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit à : (...) - des congés pour formation syndicale. ; qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : Le fonctionnaire
Source officielle