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55 563 résultats pour « article 57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250540

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136813

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

21 de la loi du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit à : (...) - des congés pour formation syndicale. ; qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : Le fonctionnaire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835084

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117320

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

France, qui exerce une activité de courtage et d'intermédiaire en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471643.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 57-8-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260285

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002344_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

les mois de mars et novembre 2018, à l'issue de parloirs, sans aucun motif ; - en pratiquant sur sa personne de telles fouilles à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835826

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

X... ne présente à l'appui de ses autres conclusions aucun élément de fait ou de droit de nature à permettre au juge d'en examiner le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616901

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

INTERETS QU'AURAIT DU PAYER LA FILIALE BRITANIQUE ET, D'AUTRE PART, DE REDEVANCES VERSEES A DES CHERCHEURS ; SUR LES INTERETS NON EXIGES DE LA FILIALE BRITANIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081468

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

devant le Conseil, un recours en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106744_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615399

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f96bb3328fa00087a257e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SUR CE, Pour contester l'ordonnance déférée, la société [4] fait valoir au visa des articles 57, 54, 901 et 945 du code de procédure civile, que : - a été annexé à la déclaration d'appel un courrier

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9304

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

d'aucun détournement de pouvoir, ne sauraient donner lieu à réparation au profit des salariés qu'elles concernent, quand bien même ceux-ci auraient éprouvé un préjudice ; Mais attendu que, selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcdbe

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Michel X... gérant de la SARL X... a été mis à son tour en redressement judiciaire le 9 octobre 1990 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 57 et 107.7 de la loi du

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bae5

Cassation

14 juin 1976

14 juin 1976

ETANT CELLE DE SAVOIR AUPRES DE QUI LA SOCIETE DE MANUTENTION GYLSEN AVAIT ENGAGE SES SERVICES ; ENSUITE, QUE LA LOI FRANCAISE DU 18 JUIN 1966 INVOQUEE PAR LA SOCIETE GYLSEN COMPORTANT, EN SON ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191ba

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

récidive légale et séjour irrégulier sur le territoire français ; Vu le mémoire en demande et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007561_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; ni son propre comportement ni

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2000507_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100261_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L'article 57 de cette loi dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces

Source officielle