563 et suivants du code de procédure civile. *** En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'exception

causé à la prévenue pour justifier la nullité de la citation par application de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keramidas

Selon les articles 564 et 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre au juge d'appel de nouvelles prétentions ; néanmoins, les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

] aux entiers dépens de la procédure en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

A l'audience, la Cour a invité les parties à s'expliquer par une note en délibéré sur le moyen soulevé d'office par elle en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile, tenant à l'irrecevabilité

Au soutien de ses prétentions et se fondant sur les articles 1217, 1792 et suivants, 1793 du code civil, les articles 564 et 566 du code de procédure civile , la SARL [Y] fait valoir que contrairement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13.

. ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale, seules les parties au procès peuvent être admises à exercer un pourvoi en cassation ; Attendu qu'il résulte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

L.561-6 et L.533-18 du code monétaire et financier, vu les articles 696, 700 et 515 et suivants du code de procédure civile : Déclarer les demandes formulées par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN,

le mandataire ; que l'article 2004 du code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; que par ailleurs, selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite