1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant été saisie par la société Pascal de conclusions qui sont produites lui demandant de partager la dette entre les

562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que lorsque, après la radiation

565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande relative au droit fixe de vérification des créances n'a pas été présentée devant le président du tribunal

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 561 à 567 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puilboreau à sa demande de copie de l'ensemble des réseaux souterrains existants sur les parcelles cadastrées ZD 563

72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les règlements communautaires sont applicables directement et d'office par le juge national ; qu'aux termes de l'article 40 du règlement CEE

[U] [M], même s'il était retenu qu'elle n'avait été exercée que le 4 avril 2012, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et

Il ajoute que la référence aux articles L-561-1 à L-561-50 du code monétaire et financier est inopérante en l'espèce et réfute toute déchéance de garantie.

2262 du code civil alors applicable, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26 II de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse

Pygmalion CHARALAMBOUS, 560. Sotiris DEMETRIADES, 561. Christofi MAKRIS, 562. Loukis SOLOMONIDES, 563. Michalakis MILIOTIS, 564. Andreas SIEKERIS, 565. Andreas CHARALAMBOUS, 566.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

564 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande d'augmentation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation due par M.

Par ailleurs, selon les articles 564, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2011, 565, 566, et 567 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent

En statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société

liquidateur de la société SPRI-SEP, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article