CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puilboreau à sa demande de copie de l'ensemble des réseaux souterrains existants sur les parcelles cadastrées ZD 563, ZD 564 et ZD 565, situées rue des Fléneaux.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 s'exerce tant à l'égard des documents produits par une administration qu'à l'égard des documents émanant de tiers et reçus par elle dans le cadre de ses missions de service public.

Au cas présent, sous ces réserves, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité de la commune de Puilboreau. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle qu’il appartient à la commune, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux personnes publiques et organismes privés chargés d'une mission de service public susceptibles de les détenir et d’en aviser le demandeur.