à celle dont ce dernier bénéficie en atteignant l'âge de 55 ans ; qu'en l'espèce, M.

dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

X... se trouvait à moins de vingt kilomètres de la frontière, la cour d'appel de Douai a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa

66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer

Par ordonnance du 16 septembre 2009, prise au visa de l'article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, un administrateur provisoire a été désigné à la copropriété, dont la mission a été renouvelée

26, III [lire 28] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'en cas de scission d'un syndicat des copropriétaires, les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile : 7.

condamné pour vol et conduite sans permis à six mois d'emprisonnement produirait son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

L 215-14) 'sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau '.

L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 juin 2020 par le Juge des libertés et

Banque Chaix (la banque) n° 34 4550 X qui comportait un compte de chèques et un compte de titres qui lui était rattaché et qu'ils ont également ouvert un compte joint d'épargne en actions (CEA) n° 64 550

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 552-2 et R. 551-4 du code de l'entrée et du

X..., associé en nom collectif sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que ces jugements ont désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

ou partiellement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile en vertu de l'article L. 555-1 du même code : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

555, 559 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Anne X... d'Aragon à l'encontre du jugement du tribunal de grande