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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406999_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A B, représenté par Me Maury, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2431463_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300832_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301787_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission d'expertise : - à la SARL Pierre Faure, titulaire du lot n° 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401296_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par la communauté de communes Bray-Eawy, prescrit une expertise, sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401557_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues au bureau de contrôle technique Socotec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400100_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B..., expert., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la Selarl MJ Synergie en sa qualité de liquidateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2008556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2021, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la SNCF Réseau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100886_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission d'expertise à sept gîtes supplémentaires portant les n° 52, 59,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202870_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D L, représentés par Me Andreani, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200001_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L'article R. 532-3 du code de justice administrative prévoit qu'à la demande notamment de l'expert, le juge du référé-expertise peut à tout moment étendre l'expertise à des personnes autres que les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500136_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

suivante : Par une ordonnance du 30 juin 2025, la juge des référés a, sur la requête présentée par la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510484_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

D A, Mme C A et Mme B A, représentés par Me Debuisson, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500807_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204764_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D B, représentée par Me Stefania, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420798_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 août 2024, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative à la demande de l'Assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402723_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402794_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404196_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301993_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission aux non-conformités qui ne génèrent, pour l'heure, pas de désordres

Source officielle

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