Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Toutefois, si l'une des parties en cause demande le bénéfice de la procédure de l'article 53, celle-ci est de droit.

par la partie poursuivante, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, est tenue d'examiner pour chacun

regard des lois sur la sécurité sociale, la taxe d'apprentissage était regardée comme n'étant pas applicable aux salaires versés par ces employeurs lorsqu'ils ne relevaient pas des dispositions des articles

» Examen des questions prioritaires de constitutionnalité Sur la seconde question, en ce qu'elle porte sur les dispositions de l'article 53 III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article

Il ressort des pièces du dossier que le contrat en cause est fondé sur les dispositions des articles 53 et 54 du décret du 24 mai 1994.

celui-ci le faisait valoir dans ses conclusions ; que, dès lors, en considérant qu'il y avait lieu, pour 1995 et au prorata temporis pour 1996, de fixer cette prime au seul montant minimum prévu par l'article

A a adressé à la communauté d'agglomération une demande tendant à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

et l'injure, la mention " et les suivants " ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881.

X... a contesté cette décision devant la cour d'appel et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 53 IV de la loi n° 2000

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que les prestations énumérées au premier de ces textes doivent être déduites,