LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

574 du Code de procédure pénale et que le tribunal correctionnel ne saurait modifier ; qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513

X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la

512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère

Y... en son rapport, Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense" et que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale", la

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES

entendus par le tribunal sans motiver sa décision de rejet de l'audition de Philippe Y... et d'Estelle Z..., la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Vu l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que

condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu

; Vu les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en commun par Marianne A..., Danièle E..., Stéphane Y..., d Gilles Y... et Jean-Pierre B... et pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

le respect doit être constaté par la décision elle-même, a porté atteinte aux droits du demandeur" ; Attendu que l'arrêt mentionne que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article

1986, qui, pour infractions à la législation sur l'étiquetage, l'a condamné à 34 amendes de 50 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles