Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
661ebc37a0f635033634855c
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit
Source officielle2ème Chambre
627df7b50d41e0057d43e310
12 mai 2022
12 mai 2022
524 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
637c74d59eb5b305d45f905a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
prévenu ayant été valablement cité à l'adresse déclarée par lui lors de l'appel formé le 23 Octobre 2007, le présent arrêt sera contradictoire à signifier à son égard, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162da76dda066944ee0e8f4
28 juin 2012
28 juin 2012
[W]-[I] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que le jugement du 25 avril 2006 a été signifié par M.
Source officielleCour d'Appel
Mars 2008 M. le Procureur de la République, le 04 Mars 2008c/Monsieur Z
6253cb03bd3db21cbdd8cab3
11 décembre 2008
11 décembre 2008
222-20-1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL. 9, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route CONDUITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301299
30 octobre 2012
30 octobre 2012
payable à terme échu n'a été régie que le 16 octobre 2009 par deux versements ; qu'il convient, en conséquence de confirmer le jugement » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « si aux termes de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02432
3 décembre 2019
3 décembre 2019
A... a relevé appel et le ministère public appel incident, de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits
Source officielleChambre civile TGI
637c74d59eb5b305d45f9058
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal : Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89738
6 octobre 2006
6 octobre 2006
d'excuse valable, bien qu'ayant été régulièrement cités aux adresses déclarées dans les actes d'appel, la Cour qualifiant alors le présent arrêt contradictoire à signifier à leur égard, en application de l'article
Source officielleChambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd97
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleJuge de l'Exécution
697654d5cdc6046d47aee5de
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311309
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été
Source officiellecomm
61372432cd580146774136ed
31 mars 2004
31 mars 2004
légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes invoquées dans la deuxième branche ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Ali, le 28 Septembre 2007c/Madame A
6253cad7bd3db21cbdd8c47b
25 mars 2008
25 mars 2008
du CODE PENAL - VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, le 23 janvier 2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-4 8 , 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed931b01eea4cf01a5fe5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
juridictionnelle; Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier par huissier de justice cette décision à l’autre partie afin qu’elle soit exécutoire, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielleJEX
680007ce02ef4af38960fd8d
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes d’annulation Il résulte de l’application combinée des articles 503 du code de procédure civile, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qu’une contrainte ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c95
13 novembre 2013
13 novembre 2013
au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles
Source officielleSaisies immobilières
69d007e4cdc6046d4704e599
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Source officiellePage 38 sur 26325