509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 19 juin 1997 a décidé que l'appel du prévenu était limité aux seules dispositions civiles

516 bis du code pénal, de vol, infraction punie par les articles 500 et 501 du code pénal, et de détention illégale, infraction punie par les articles 480 et 481 du code pénal.

Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12.

Ils font valoir, au visa de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, que le droit à indemnisation de Mme [G] a été précédemment reconnu en justice à hauteur de 50 %, que la défenderesse propose,

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Les parties se sont rencontrées, et compte tenu des sommes restants dues, représentant 50 % du marché de travaux, soit 22 500 euros, la société Lift Système, a accepté d’accorder une moins-value de 10

502 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 502 du code de procédure pénale

procédure civile applicables aux décisions juridictionnelles, chaque fois qu'il n'y est pas dérogé par un texte spécial; que selon l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, nul jugement, nul

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Ils relèvent enfin que les dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, qui déterminent les modalités de saisine de la juridiction d'appel, n'ont pas méconnu les droits de

à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

Sur le moyen tiré du défaut de signification préalable du jugement Vu les articles 502, 503 et 504 du code de procédure civile Selon le premier de ces textes, nul jugement, nul acte ne peut être

[M] [B] a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros, selon déclaration de créance du 22 août 2016.

pas au prévenu de déterminer avec suffisamment de précision les peines dont l'application est demandée ; que la plainte ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881

janvier 2018, informée de sa volonté de rompre la relation à compter du 1er janvier 2021 en précisant que ses achats nets, qui se montaient à 800 000 euros en 2017, passeraient à 600 000 euros en 2018, 500

X... a réglé une somme de 50 000 francs à M. B..., créancier de M.

sur les marchés" ; que lors de la modification de cet article par la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation du Code pénal dans son article 296-II qui dispose que : "les membres de la mission

euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 131-35 du code monétaire et financier : 5.