L'article 494-6, alinéa 4, du code civil est à rapprocher de l'article 476, alinéa 1er, du même code, aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille

498, 514 et 593 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs qui permettent à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de

RCS de Paris n° 494 135 247 Représentée par Me Philippe Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498, 500 et 505-1 du code de procédure pénale : 5.

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M.

16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans

itératif défaut, pour abandon de famille, à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-8° du Code pénal, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 492, 558 et 593 du Code de procédure pénale

au lieu de 491, elle est sans incidence sur les résultats du premier tour de scrutin dès lors que la dernière élue totalise après rectification 495 voix et que l'écart de voix la séparant du premier non

367, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 et 497 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel était saisie par ses écritures de plusieurs irrégularités graves dans

L'article 497 du même code précise que "le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire".

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Il a été convenu qu'il percevrait la rémunération mensuelle brute « afférente aux indices IB 590 / INM 498 de la grille locale des traitements des agents contractuels territoriaux » (article 8).

, AC n°495, AC n°580 et AC n°579.

493 et 497 du code de procédure civile ; que la dénomination de la SCP [P]-[Y] mandatée le jour même de la révocation de Mme [V] et de la désignation de son remplaçant, [M] [Y], sont de nature à faire

498 et 558 du Code de procédure pénale et 2 du protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'exploit de signification du jugement du 17 octobre 1995 que

[I], qu'il était inopérant de faire état, dans ses demandes et conclusions, de la qualification pénale des faits qu'aurait commis Mme [Y], la cour d'appel a méconnu les articles 497 du code de procédure

X... était débiteur du prix de 24 497 m3 d'agrégats, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu