SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HILAIRE, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT REGIONAL DE MATERIEL DE VALENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE HILAIRE A ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL

R.421-39 du code de l'urbanisme ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions de l'article R.490-7 du même code que le tribunal administratif a jugé que la demande présentée par M.

A. 421-7 du code de l'urbanisme, n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours prévu à l'article R. 490-7 dudit code ; que, dans ces conditions, la demande de M.

juges du fond, saisis d'une demande de prise en charge des soins litigieux uniquement au titre de rechute, ont exactement estimé que l'avis de l'expert concluant à l'absence de rechute au sens de l'article

pas été provoqué par ladite convocation, et qu'en se bornant à affirmer l'absence de cause extérieure, sans procéder à cet examen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

SCI fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 2000 francs à titre de dommages-intérêts à la société Electro Drac, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles

GENERALITE, CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS : VU LES ARTICLES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme :"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

de la demande de première instance : Considérant que sous l'empire des dispositions applicables aux permis de construire délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions introduites à l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, "le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à

le médecin traitant ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour l'accomplissement de sa mission, l'expert était resté dans le cadre très strict qui correspondait à la définition de la rechute prévue à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 490-11 du même code : " Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464

été approuvé le 25 novembre 1980, pour soutenir que le maire de cette commune n'était pas compétent pour retirer le permis de construire tacite dont ils bénéficiaient ; Considérant qu'aux termes de l'article

terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie pendant toute la durée du chantier ; que l'article

introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles