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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
67f41ad54e0040aa3735e117
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f0258902fc178212f7eb2c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute : Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be679
3 juillet 2025
3 juillet 2025
retard passé le délai de 24 heures à compter de sa décision, cette astreinte courant sur une durée de trois mois ; ' ordonné, vu l'urgence, l'exécution de son ordonnance sur minute par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86322
27 février 2002
27 février 2002
époux Z..., doit être rejetée; -qu' en effet, les deux procédures en cours n' ont ni le même objet, ni le même fondement juridique, le Juge de l' exécution étant saisi de demandes reposant sur les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603606a74b7a3b6baa945cb6
12 janvier 2016
12 janvier 2016
ratification, celui-ci ayant procédé à des rachats et versements, après la levée de la tutelle et l'absence de démonstration d'une insanité d'esprit, qui doit être prouvée selon les modalités des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035f7ed630ad55d5cba77ff
21 janvier 2016
21 janvier 2016
instance de Valenciennes du 21 janvier 2014 en toutes ses dispositions ; Attendu que l'ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2014 qui bénéficie de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009452_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.
Source officielleRéférés JCP
6983e1c0cdc6046d47f27b0f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleRéférés JCP
67115201aa7e95fd3fcf580a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e0c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 (...) '.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1407006-1469081
4 août 2005
4 août 2005
Under Article 489 § 1 and Article 190 § 1 of the Code of Criminal Procedure, the applicant could not appeal against the judgment because the sentence imposed was less than three months’ imprisonment, that
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e1a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleC30-JCP CIVIL
6965737ccdc6046d4712c641
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dès lors, Monsieur [T] [C] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721829228a02057de673c6
3 mai 2022
3 mai 2022
[O] [I] au paiement des entiers dépens, - rappelé qu'en vertu de l'article 489 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire dans toutes ses dispositions
Source officielleJCP
67f6c2c1a9d5adc260620eea
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129df9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda0c0986069b4eca96a439
9 octobre 2019
9 octobre 2019
extraits et celles qui ne le pourraient pas et d'en référer à la cour ; très subsidiairement, - juger que l'huissier conservera les documents sous séquestre, à titre de garantie, conformément aux articles
Source officielleRéférés Cabinet 1
697ac236cdc6046d470b57c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de voir la décision exécutoire au seul vu de la minute Aux termes de l’article 489 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance
Source officielleRéférés Cabinet 1
697bb14ccdc6046d47299dc4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de voir la décision exécutoire au seul vu de la minute Aux termes de l’article 489 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance
Source officiellePage 38 sur 2870