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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685c422a0a00405eb741f452
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement dérogatoires et de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357e
3 octobre 2016
3 octobre 2016
450 al 2 du CPC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557
15 mai 2012
15 mai 2012
2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n° 06-D-07 bis du Conseil, l'arrêt, après avoir rappelé que l'ordonnance du 13 novembre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SAS REDEN INVESTISSEMENTSc/SA ENEDIS
6031dbf07f0c83afcfc3e072
19 juin 2018
19 juin 2018
9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, - Vu la
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2f4509cc68c1866706
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ; - rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire ; - de condamner sur le fondement de l’article 696 du CPC, solidairement le(s) défendeurs
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41ab14e0040aa3735dfff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du CPC, - condamner Madame [B] [M] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 98-657 du 29 juillet
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca254509cc68c18665e8
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ; - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer de la présente assignation outre les frais d’exécution
Source officiellePS ctx technique
67ed8132da9e15c5131fb72b
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41f30a00405eb741f198
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
686d60d2a2273490db1079ce
7 juillet 2025
7 juillet 2025
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
68dd2e08548223b2c7a26e71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du cpc.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41f00a00405eb741f11f
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 1-4
696a9b04cdc6046d47925878
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon des conclusions notifiées par RPVA le 17 juillet 2025, la SA Allianz recherchée en qualité d'assureur de la société PR2J Entreprise sollicite de : Vu les articles 461, 561 et suivants du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c7063721
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[P] [D] à payer à la SAS [I] CHR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416a
3 septembre 2018
3 septembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleJCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fc3
7 avril 2025
7 avril 2025
CONDAMNER Monsieur [H] [V] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb78
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du CPC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799
23 septembre 2014
23 septembre 2014
à titre préliminaire que l'Autorité ne pouvait pas se prononcer sur des faits prescrits ; mais que l'Autorité était saisie d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400234e0040aa372e776c
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielleJCP
67f83426cf40727a004471d6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Source officiellePage 38 sur 130