Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n8 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la

  Le droit et la pratique internes pertinents   Code de procédure devant les juridictions du travail   Article 45   «   1.

Aux termes du I de l'article 45 de la même loi, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

octobre 2009, après avoir relevé que cette ordonnance, qui n'avait pas à lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, avait fait l'objet d'une simple communication en application de l'article

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

La décision attaquée vise notamment l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que le recours de M.

collège Michel Bégon situé à Blois, décision confirmée par le recteur jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond ; 2°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement de procéder à l'entretien prévu à l'article

Sur l’étendue du litige : Selon l’article 45 de ce même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

et, dans l'affirmative, certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ; que les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés au 4° de l'article

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

30 du décret du 30 décembre 1993 a été modifié par celui du 3 février 2023 mais qu'il n'en va pas de même de l'article 45, qui est inchangé ; que le recours hiérarchique a été adressé par courrier recommandé

E..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-

G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

C a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours.

l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2019 du préfet du Val-de-Marne à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision portant suspension de ses traitements est illégale en méconnaissance de l’article 45 du décret du 20 juin 1989 et de l’article L. 531-1 du code général de la fonction