de nationalité libanaise, a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour que celui-ci déclare qu'elle est française au titre de l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la

administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 septembre 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise d'un prêt en application de l'article

à la commune de Brumath, la société " Maison Populaire " fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, -22 février 1985) d'avoir prononcé l'annulation de cette convention sur le fondement du 2° alinéa de l'article

Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

en application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, qui lui est cependant applicable, soit un° douzième des salaires perçus pendant les douze derniers mois ou un vingt

de la carte prévue à l'article 44 ou appréciés à titre dérogatoire selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ; ( ...)

Conseil d'Etat annule la décision du 30 octobre 1997 portant notification de son appréciation codée pour 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article

d'administrateur territorial : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Nateva, l'administration a remis en cause l'exonération prévue par l'article 44 sexies

33 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 : "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou

l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que s'il appartient aux

Charles X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les sommes restant dues au titre des prêts

44-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code

D'autre part, et au surplus, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies

Aux termes de l'article 44 de ce décret : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande

Aux termes de l'article 44 de ce décret : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande